Servitude Immobilier
Servitude
La servitude est une contrainte juridique qui grève un bien immobilier au profit d’un autre bien ou d’une autre personne. Elle impose au propriétaire du bien servant de supporter une obligation au bénéfice du bien dominant.
Elle peut concerner l’usage d’un terrain, un droit de passage ou encore des restrictions de construction.
La servitude est attachée au bien et non à la personne. Elle se transmet donc automatiquement lors de la vente du bien.
Quels sont les types de servitudes ?
Il existe plusieurs catégories de servitudes en droit immobilier.
- Servitude de passage
- Servitude de vue
- Servitude d’écoulement des eaux
- Servitude non aedificandi (interdiction de construire)
Chaque servitude impose des règles spécifiques au propriétaire du terrain concerné.
Comment fonctionne une servitude ?
La servitude relie deux biens immobiliers : le fonds dominant (qui bénéficie du droit) et le fonds servant (qui subit la contrainte).
Elle peut être créée par un accord entre propriétaires, par la loi ou par prescription.
La servitude est-elle obligatoire ?
Oui, lorsqu’elle est légalement établie, elle s’impose aux propriétaires successifs du bien.
Elle reste attachée au bien immobilier, même en cas de vente.
Peut-on supprimer une servitude ?
Une servitude peut être supprimée dans certains cas.
- Accord entre les propriétaires
- Disparition de l’utilité de la servitude
- Décision judiciaire
FAQ – Servitude
Qu’est-ce qu’une servitude ?
C’est une contrainte imposée à un bien immobilier au profit d’un autre bien.
La servitude est-elle liée au propriétaire ?
Non, elle est attachée au bien immobilier et non à la personne.
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
C’est un droit permettant de traverser un terrain appartenant à un autre propriétaire.
Une servitude peut-elle être vendue ?
Non, mais elle est automatiquement transmise lors de la vente du bien concerné.
