Loi Carrez immobilier

Loi Carrez

La loi Carrez est une règle qui impose de mesurer précisément la surface privative d’un lot en copropriété lors de sa vente. Elle garantit à l’acheteur une information fiable sur la superficie réelle du bien.

Elle s’applique uniquement aux biens en copropriété d’une surface supérieure à 8 m².

La surface Loi Carrez correspond à la surface de plancher des parties closes et couvertes, après déduction de certains éléments.

Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique aux lots en copropriété.

• Appartements
• Locaux commerciaux en copropriété
• Maisons en copropriété horizontale

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.

Comment est calculée la surface Carrez ?

La surface Carrez est calculée en prenant en compte les surfaces privatives closes et couvertes.

Certaines surfaces sont exclues du calcul.

• Murs, cloisons et escaliers
• Surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 m
• Caves, garages et parkings

Pourquoi la loi Carrez est-elle importante ?

Elle protège l’acheteur en garantissant une information précise sur la superficie du bien.

En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

Si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix.

Cette règle vise à sécuriser les transactions immobilières.

FAQ – Loi Carrez

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

C’est une loi qui impose de mentionner la surface privative d’un bien en copropriété lors de sa vente.

La loi Carrez est-elle obligatoire ?

Oui, pour tous les biens en copropriété vendus.

Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez inclut toutes les surfaces privatives, tandis que la surface habitable exclut certains espaces.

Qui réalise le mesurage Carrez ?

Un diagnostiqueur ou un professionnel de l’immobilier peut réaliser ce mesurage.